CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Application - Opposabilité des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et régissent les relations commerciales entre la société identifiée en pied de page (ci-après le « Vendeur ») et son client (ci-après « l'Acheteur »). Elles annulent et remplacent les CGV antérieures.
Le fait de passer commande implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve par l'Acheteur des CGV et en particulier de la clause de réserve de propriété. Les Parties (le Vendeur et l'Acheteur) reconnaissent que seules les CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente dûment convenues par écrit entre les Parties s'appliquent à leur relation commerciale, à l'exclusion de tout autre document (telles que les conditions générales d'achat de l'Acheteur).
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2- Commandes
Elles peuvent être passées soit par téléphone au service télévente du Vendeur, soit remises au commercial du Vendeur, soit adressées par télécopie, courrier, moyen électronique (courriel, via le site internet du Vendeur¿). En cas de contestation, le bon de livraison en format papier et/ou sur tout support dématérialisé signé par l'Acheteur, ou son préposé mandaté à cette fin, vaudra bon de commande.
L'Acheteur doit mentionner lors de sa commande son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au répertoire SIRENE, l'adresse de livraison, la date de la commande, la quantité, la dénomination précise des produits.
3- Délais de livraison
L'Acheteur reconnait que les délais de livraison annoncés par le Vendeur, le sont à titre indicatif, et que ces délais peuvent varier en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée du fait du non-respect des délais de livraison. Dans le même sens, le non-respect des délais de livraison ne pourra jamais donner lieu à annulation de la commande.
4- Modalités de livraison
Les livraisons, accompagnées des bordereaux de livraison, sont effectuées franco de port à partir de trois cents euros (300€) de commande hors taxes ; en dessous de ce seuil, une participation forfaitaire aux frais de port de vingt euros (20€) pourra être facturée à l'Acheteur. Sauf exception, les produits sont livrés par les soins du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur assure le transport des marchandises, les risques sur ces dernières sont transférés à l'Acheteur lors du déchargement à l'adresse de livraison stipulée sur le bon de livraison. La responsabilité du Vendeur et celle de ses chauffeurs ne peut pas être engagée à l'intérieur des locaux de l'Acheteur.
5- Réception des marchandises
Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d'un contrôle par l'Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin.
En cas de manquant, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défaut apparent ou d'avarie, toute réserve doit être faite lors de la livraison, par écrit et signée sur le bon de livraison papier (obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l'Acheteur) et/ou dématérialisé.
Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquant, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avarie, défaut apparent, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l'objet d'une déclaration écrite par tous moyens dont les usages reconnaissent la force probante auprès du Vendeur, au plus tard vingt-quatre (24) heures suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
6- Retour - Reprise
En raison même de la nature périssable des produits, le Vendeur n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par le Vendeur. En l'absence du bon de reprise, aucun chauffeur du Vendeur ne sera autorisé à reprendre les produits.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de l'Acheteur après vérification quantitative, qualitative, de la D.L.C (Date Limite de Consommation) ou D.D.M (Date de Durabilité Minimale) des produits non déconditionnés.
Le déconditionnement et/ou le reconditionnement par l'Acheteur des produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre du Vendeur.
Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'Acheteur, autres que ceux précisés à l'article 14.
7- Tarif
Les tarifs en vigueur des produits sont transmis à l'Acheteur sur simple demande auprès du service commercial. Ces tarifs sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le Vendeur dans le cadre de l'opération de vente et des éventuels frais administratifs. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions, de toute nature seront immédiatement et de plein droit applicables aux tarifs des produits.
Les offres promotionnelles sur les produits ne sont ni cumulables entre elles ni avec les tarifs spécifiquement négociés par l'Acheteur.
Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières et/ou de la variation des indicateurs qui auront été retenus pour les produits agricoles conformément aux dispositions de la loi « EGALIM » pour prendre en compte les indicateurs agricoles et de production, dès lors que ceux-ci existent et sont applicables.
En cas de variation significative du prix des carburants ou de toute affectation majeure des coûts de livraison, le Vendeur se réserve la possibilité de répercuter à l'Acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.
8- Facturation
Sauf convention contraire, une facture (papier ou dématérialisée au sens fiscal) est établie pour chaque livraison. La date d'émission de la facture correspond à la date de livraison des produits. Elle constitue le point de départ du délai de paiement en cas de paiement à terme échu. Sauf stipulation contraire chacune des factures sera majorée de frais de facturation.
9- Conditions de Paiement
Sauf dans le cas où la législation et la règlementation en vigueur venaient à être modifiées ou de conditions particulières négociées entre les Parties, les conditions de règlement sont les suivantes:
- Comptant pour un retrait en magasin (étant précisé que la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement comptant) et pour toute commande passée par un nouvel Acheteur via le site du Vendeur www.transgourmet.fr ;
- Pour les commandes livrées :
- vingt (20) jours nets pour la viande fraîche,
- trente (30) jours nets ou vingt (20) jours fin de décade pour les autres produits.
Le Vendeur se réserve le droit de prévoir des délais de paiement plus courts en fonction des caractéristiques particulières que l'Acheteur présente. Sauf convention contraire, les paiements se font par prélèvement automatique.
Tout règlement de facture en espèces ne pourra excéder le montant prévu aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, ...) ne dispense nullement l'Acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément aux délais prévus ci-dessus.
Sauf accord des Parties, les factures émises par le Vendeur ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par le Vendeur à l'Acheteur.
Le paiement anticipé des factures ne donnera lieu à aucun escompte.
10- Crédit
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur, ou tout dépassement de son encours autorisé, pourra justifier l'exigence de garantie ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient à l'Acheteur.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réduire le montant d'une commande qui dépasserait la couverture de l'Acheteur auprès de son assureur-crédit.
11- Transfert et réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement du prix de celles-ci par l'Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées préalablement au paiement complet du prix des marchandises. Cependant, il ne peut ni les apporter en garantie ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.
En cas de revendication, quelle qu'en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l'Acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.
12- Retard de paiement - Intérêts de retard - Indemnité pour frais de recouvrement - Clause pénale
Le défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité :
- peut entraîner la suspension immédiate des livraisons,
- et entraîne l'exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par le Vendeur à l'Acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
De plus, le défaut de paiement d'une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l'Acheteur, et non encore réglés.
À défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement prévue, sont dus par l'Acheteur, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
1° des intérêts de retard ; le taux d'intérêt appliqué est trois (3) fois le taux d'intérêt légal
2° une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €); en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Le Vendeur pourra facturer en sus, une indemnité forfaitaire de quinze pourcent (15 %) du montant des sommes dues en principal, à titre de clause pénale.
13 - Emballages
A défaut d'être vendus ou consignés, l'ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état au Vendeur, faute de quoi, ceux-ci feront l'objet d'une facturation.
Concernant les supports de livraison consignés à l'Acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions.
La déconsignation est opérée par avoir passé en compte et n'est dû qu'après réception par le Vendeur des rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison, en retour en bon état et franco de tous frais.
14 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l'Acheteur ni après la remise des marchandises à celui-ci, c'est-à-dire dès leur déchargement à l'adresse de livraison stipulée sur le bon de livraison papier et/ou dématérialisé (sous réserve des stipulations de l'article 5), ni en cas d'évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur. L'Acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l'utilisation des produits achetés auprès du Vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais excéder le montant de la commande y relative.
15 - Confidentialité - Données personnelles
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, toutes informations et/ou documents, quelle qu'en soit la nature, notamment technique, commerciale ou financière, sur quelque support que ce soit (oral, écrit ou informatique) qui leur auraient été remis ou dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l'exécution de leur relation commerciale, sauf autorisation préalable et écrite de l'autre Partie et ce pendant une durée de cinq (5) ans après la rupture de leur relation commerciale quelle qu'en soit la cause.
La communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par l'Acheteur est strictement interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles L.151-3 et suivants du Code de commerce.
L'Acheteur s'engage à effectuer sous sa propre responsabilité toutes démarches, formalités, déclarations et/ou obtenir toutes autorisations concernant les données à caractère personnel qu'il traite ou pourrait être amené à traiter dans le cadre de ses relations avec le Vendeur et ce, conformément à la règlementation relative à la Protection des Données Personnelles en vigueur.
16- Droit applicable - Clause anti-corruption - Clause attributive de compétence
L'Acheteur devra s'acquitter de ses obligations en vertu des CGV et conformément au droit français. Plus particulièrement, l'Acheteur certifie être en conformité et continuera d'être en conformité avec les législations anti-corruption applicables en France.
Pour tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, L'exécution ou LA TERMINAISON DES CGV, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Transgourmet Opérations - SAS au capital de 15.000.000 €
17, rue de la Ferme de la Tour 94460 Valenton RCS Créteil 433 927 332